Processus d’appel

Un processus d'appel permet d'avoir un arbitrage juste et équitable lorsque le processus d'agrément est remis en cause. Les personnes chargées du programme peuvent faire appel contre le processus qui a entraîné les décisions suivantes :

  1. L'analyse de l'auto-formation a indiqué qu'il n'y aura pas de visite du site.
  2. L'attribution d'une catégorie d'agrément non souhaitable, comme l'agrément probatoire, le retrait de l'agrémentou la mise en attente de l'agrément.

L'agrément probatoire administratif ne peut pas être réexaminé. Le statut des programmes ne peut être réexaminé que s'il est conforme aux exigences administratives.

Procédures :

  1. Faire appelLa directrice générale ou le directeur général de l'établissement où on offre le programme de thérapie respiratoire, peut faire appel contre n'importe laquelle des décisions du CoAFTR, tel que précisé dans la politique. Cet appel doit être présenté dans les dix jours qui suivent la réception d'un avis écrit avisant de la décision finale à propos de l'agrément. Le secrétariat accusera réception de la demande d'un nouvel examen et assurera la liaison entre le responsable du programme et le comité chargé des appels. L'appel doit être fait par écrit et adressé à la présidente ou au président du CoAFTR et il doit préciser les raisons de cet appel. De plus, l'appel doit comprendre les documents nécessaires à l'appui de cet appel.
  2. Fondement d'un appelUn appel doit être fondé sur une ou plusieurs des raisons suivantes :
    1. Il y a eu des erreurs ou des omissions dans la façon dont les procédures prévues ont été suivies par l'équipe de révision du programme;
    2. Il y a eu la preuve de parti pris ou de préjugé de la part d'un ou plusieurs membres de l'équipe de révision du programme au cours de la visite du site liée à l'octroi de l'agrément;

    La lettre d'appel de l'établissement doit faire valoir les raisons de l'appel et expliquer pourquoi les responsables du programme pensent ainsi. Les responsables du programme peuvent joindre à leur lettre les documents d'appui appropriés. Dès réception de l'appel, le CoAFTR maintiendra sa décision visant l'agrément jusqu'à ce que le processus d'appel soit terminé.

  3. Création d'un comité d'appel ponctuelDès réception de la lettre d'appel, la directrice ou le directeur responsable de l'agrément fait suivre la lettre à la directrice administrative ou au directeur administratif de la SCTR, à la présidente ou au président du CoAFTR, à la présidente ou au président de la SCTR et au registraire provincial (seulement à titre d'information). Dans les trente jours suivants la réception de l'appel, la directrice administrative ou le directeur administratif de la SCTR désignera les quatre personnes du comité d'appel. Le comité d'appel comprendra la présidente ou le président de la SCTR ou son représentant, si la présidente ou le président est de la province de la partie appelante, deux membres agréés actuels de la SCTR, et un représentant du public.Les membres devront :
    1. ne pas être des membres actuels du Conseil pour l'agrément de la formation en thérapie respiratoire (CoAFTR)
    2. avoir une expérience antérieure relative aux activités d'agrément, soit en tant que réviseur de programme, soit en tant qu'ancien membre du CoAFTR
    3. ne pas être dans une situation de conflit d'intérêts par rapport au programme
    4. ne pas avoir participé aux procédures ou aux processus liés à la décision d'agrément faisant l'objet de l'appel, ni avoir pris part à des décisions d'agrément antérieures pour ce programme donné.
    5. ne pas résider, ni pratiquer, dans la province de la partie appelante.La directrice ou le directeur responsable de l'agrément confirmera que les membres choisis acceptent de faire partie du comité d'appel et elle ou il donnera les noms des quatre membres choisis, aux responsables du programme. Si les responsables du programme démontrent qu'un des membres choisis ne devrait pas être accepté, un autre membre sera sélectionné.
  4. Réunion du comité d'appelLe comité d'appel doit se réunir, en face-à-face ou par téléconférence, pas plus tard que soixante jours après que la demande d'appel ait été déposée par les responsables du programme de thérapie respiratoire. Les responsables peuvent choisir d'avoir un ou plusieurs représentants présents à la réunion du comité d'appel pour faire une présentation verbale ou remettre une présentation écrite et pour répondre aux questions du comité d'appel.La présidente ou le président du CoAFTR, ou son représentant, se présentera aussi devant le comité d'appel pour appuyer la décision du Conseil et pour répondre aux questions du comité d'appel. Bien que l'une des parties puisse être accompagnée d'un conseiller, les procédures seront menées de façon informelle. À n'importe quel moment au cours du processus d'appel, le comité d'appel peut demander l'aide d'un conseiller juridique de la SCTR pour obtenir des conseils en ce qui concerne l'interprétation et la résolution des problèmes légaux ou procéduraux qui peuvent survenir dans le contexte d'un appel.
  5. Éléments probants et documents dont le comité d'appel doit tenir compteLes problèmes exposés par le comité d'appel se limiteront à ceux cités dans l'appel déposé par les responsables du programme. Les informations à la disposition du comité d'appel au moment du nouvel examen représenteront la base de la décision de celui-ci. Le comité d'appel, la partie appelante, la représentante ou le représentant du Conseil chargé de l'agrément et les conseillers juridiques de la SCTR auront en main tous les documents examinés par le CoAFTR avant de prendre une décision. De plus, la lettre avisant les responsables du programme de la décision du Conseil chargé de l'agrément, et la lettre d'appel préparée par les responsables du programme seront fournies. Le comité d'appel ne tiendra pas compte des changements effectués par les responsables du programme, qui n'apparaissaient pas dans la réponse au rapport final sur la révision du programme, et qui ont été présentés après que les responsables du programme aient répondu au rapport final sur la révision du programme. Pour les décisions concernant l'Analyse de l'auto-formation et l'agrément probatoire, des preuves documentées par la suite sur les lacunes corrigées, seront aussi prises en considération.
  6. Décisions du comité d'appelLe comité d'appel peut prendre deux types de décision:
    1. Rejeter l'appel et recommander que le CoAFTR garde sa décision d'origine.
    2. Accepter l'appel dans sa totalité ou en partie et recommander que le CoAFTR révise sa décision d'origine.

    Le comité donnera sa décision sur l'appel par écrit, en exposant en détails les résultats, les recommandations et les raisons de son choix, dans les trente jours suivant la réunion d'appel. La lettre sera adressée à la présidente ou au président du CoAFTR et envoyée à la directrice ou au directeur de l'enseignement et de l'agrément. Des copies seront envoyées à la directrice générale ou au directeur général de l'établissement, au registraire de la province dans laquelle l'établissement se trouve, et à la directrice administrative ou au directeur administratif de la SCTR.

  7. Coût d'un appelLe coût d'un appel est de 1000 $. Un remboursement, moins les frais d'administration, sera effectué pour le programme, si l'appel aboutit. Il n'y a aucun remboursement si l'appel est rejeté.
  8. Révision d'un appelLe CoAFTR examine chaque année les politiques et les procédures d'appel.